, Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1968 portant convocation des collèges électoraux pour l…

In forcesince 9 Nov 1968

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que la Chambre des Députés est dissoute de plein droit en vertu de l'art. 114 de la Constitution à la suite de la déclaration du pouvoir législatif qu'il y a lieu à revision de l'art. 52 de la Constitution;

Vu l'art. 74 de la Constitution;

Vu la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, notamment les articles 103, 105, 106 et 107;

Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 1961 portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1960;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: