Le règlement relatif à l'introduction sur la Moselle d'une patente internationale provisoire. adopté par la Commission de la Moselle à Trêves, le 13 mars 1964, sera publié au Mémorial pour produire ses effets.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du règlement relatif à l'introduct…
In forcesince 23 Aug 1964