, Arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du règlement relatif à l'introduct…

In forcesince 23 Aug 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'article 33 de cette Convention;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 13 mars 1964, adoptant le règlement relatif à l'introduction sur la Moselle d'une patente internationale provisoire, prise en exécution dudit article 33;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1956-12-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1961-02-08