Le règlement visé à l'article premier entrera en vigueur le 1er juin 1964.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du règlement relatif à l'introduct…
In forcesince 23 Aug 1964
Le règlement visé à l'article premier entrera en vigueur le 1er juin 1964.