Le Fonds peut demander à toute personne, institution ou entreprise de lui faire connaître dans le délai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes ou allocations périodiques, autres que celles accordées pour soins de santé, qu'elles sont tenues de servir aux personnes devant bénéficier d'une pension de solidarité.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d'administration publique pour l'ap…
In forcesince 24 Aug 1960