Les requêtes en obtention d'une pension de solidarité sont à adresser au Fonds au moyen d'une formule, délivrée aux intéressés sur leur demande, par les secrétariats communaux ou par le Fonds.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d'administration publique pour l'ap…
In forcesince 24 Aug 1960