Art. 3 Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d'administration publique pour l'ap…

In forcesince 24 Aug 1960

L'instruction des demandes comportera pour autant que de besoin une enquête auprès des intéressés, auprès des administrations communales et fiscales et auprès des organismes d'assistance et de sécurité sociale compétents.