Art. 2 Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 portant règlement sur les frais de route et de séj…

In forcesince 27 Oct 1958
a)

Le Service du Contrôle établit les déclarations des frais de route et de séjour. Ces déclarations sont visées par le Ministre de la Force Armée.

b)

Si un moyen de transport public a été utilisé, les déclarations des frais de route sont accompagnées des preuves nécessaires, sauf dans le cas où elles peuvent être contrôlées sans difficultés à l'aide des tarifs publiés par les compagnies de transport. Le remboursement des frais de route se limite au prix effectivement payé pour le transport.

c)

Aucune justification n'est requise pour l'allocation des taux établis ci-après pour les frais de séjour. Toutefois, des preuves complètes peuvent être exigées dans chaque cas où des doutes existeraient quant à la véracité de la déclaration ou d'un de ses éléments.