, Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 pris en exécution du dernier alinéa de l'article…

In forcesince 20 Oct 1958

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés et plus spécialement le dernier alinéa de l'article 2;

Vu l'avis du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: