Art. 1 Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 pris en exécution du dernier alinéa de l'article…

In forcesince 20 Oct 1958

Est exempté de l'obligation d'assurance pension des employés privés, le personnel de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, pour autant qu'il est soumis à un régime de pension statutaire.