Est exempté de l'obligation d'assurance pension des employés privés, le personnel de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, pour autant qu'il est soumis à un régime de pension statutaire.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 pris en exécution du dernier alinéa de l'article…
In forcesince 20 Oct 1958