Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 pris en exécution du dernier alinéa de l'article…
Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés.
In forceTypeorderDate27 Sep 1958Since20 Oct 1958Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.