Art. 3 Arrêté grand-ducal du 30 août 1957 concernant l'affiliation successive ou alternative à…

In forcesince 27 Sep 1957

Lorsque les conditions d'attribution sont réalisées sous un seul régime, sans qu'elles le soient sous tous les régimes en cause par application des dispositions qui précèdent ou des dispositions des articles 4 et 5, il y a lieu à attribution de la pension, conformément aux articles 6 et 7, sous le régime au regard duquel les conditions d'attribution sont remplies. Il sera procédé de même lorsque ces conditions sont remplies sous plusieurs régimes sans qu'elles le soient sous tous les régimes en cause.

Lorsque les conditions d'attribution sont réalisées sous un seul régime, par application de ses propres dispositions et computation de ses seules périodes d'assurance, il y a lieu à attribution de la pension conformément à ce régime, sauf revision ultérieure, conformément à l'article 2, à effectuer le cas échéant d'office au fur et à mesure que les conditions d'attribution seront remplies sous plusieurs régimes.

Lorsque les conditions d'attribution sont réalisées sous plusieurs régimes par totalisation de leurs périodes d'assurance, sans qu'elles le soient sous tous les régimes, les pensions sont calculées conformément aux articles 6 et 7, compte tenu des seules périodes accomplies sous les régimes au regard desquels les conditions d'attribution auront été réalisées.

Pour l'appréciation de la condition de maintien des droits sous le ou les régimes en cause au regard des deux alinéas qui précèdent, il sera fait application de la seule règle de la couverture moyenne des deux tiers prévue par ces régimes.