Chaque organisme pour lequel les conditions d'attribution sont remplies conformément à l'article 2, calcule les parts fixes ou fondamentales, tant à sa propre charge qu'à charge de l'Etat et des communes, en proportion des périodes d'assurance accomplies sous son propre régime et du total des périodes accomplies sous les différents régimes, à l'exclusion des périodes dites complénentaires, servant uniquement au maintien des droits.
Lorsque les périodes d'assurance accomplies auprès de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et de la Caisse de pension des employés privés, prises isolément ou ensemble, suffisent à elles seules aux conditions de stage et de maintien des droits, ces dernières étant appréciées conformément aux règles de la couverture moyenne prévues par les régimes afférents, les organismes en cause seront tenus de compléter les parts fixes jusqu'à concurrence de 15.000,- francs (nombre indice 100), chacun de ces organismes contribuant, le cas échéant, en proportion des périodes accomplies sous son régime.
Les compléments requis pour parfaire le minimum de pension prévu par l'article 202, alinéa 10 et 11 du Code des assurances sociales et l'article 37, alinéa 13 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, seront fournis conformément à l'alinéa qui précède.
Le présent article est applicable aux suppléments pour charges de famille.