Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1956 portant publication de l'Accord entre le Gouverne…
In forcesince 5 Dec 1956