Art. 1 Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1956 portant publication de l'Accord entre le Gouverne…

In forcesince 5 Dec 1956

L'Accord entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement néerlandais relatif aux dommages causés par fait de guerre et par fait d'inondation, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 6 février 1956 et entré en vigueur le 31 octobre 1956, sera publié au Mémorial afin d'être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.