Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1956 portant publication de l'Accord entre le Gouverne…

Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1956 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement néerlandais relatif au dommages causés par fait de guerre et par fait d'inondation, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 6 février 1956

In forceTypeorderDate15 Nov 1956Since5 Dec 1956Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.