Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 portant publication de l'Accord entre le Gouverneme…
In forcesince 20 Jan 1956