L'Accord entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement norvégien relatif à l'indemnisation des dommages de guerre, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 17 décembre 1955, sera publié au Mémorial afin d'être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 portant publication de l'Accord entre le Gouverneme…
In forcesince 20 Jan 1956