Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 portant publication de l'Accord entre le Gouverneme…

Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement norvégien relatif aux dommages de guerre, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 17 décembre 1955.

In forceTypeorderDate5 Jan 1956Since20 Jan 1956Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.