Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 portant publication de l'Accord sur l'indemnisation r…
In forcesince 14 Jul 1954