Arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 portant publication de l'Accord sur l'indemnisation r…

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 portant publication de l'Accord sur l'indemnisation réciproque des dommages de guerre entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 18 juin 1954.

In forceTypeorderDate30 Jun 1954Since14 Jul 1954Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.