Art. 1 Arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 portant publication de l'Accord sur l'indemnisation r…

In forcesince 14 Jul 1954

L'Accord sur l'indemnisation réciproque des dommages de guerre entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 18 juin 1954, sera pubjié au Mémorial afin d'être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.