, Arrêté grand-ducal du 28 avril 1952 portant nouvelle fixation des jetons de présence des…

In forcesince 9 May 1952

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 21 décembre 1932, concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline prévu par la loi susvisée du 14 juillet 1932;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: