Art. 1 Arrêté grand-ducal du 28 avril 1952 portant nouvelle fixation des jetons de présence des…

In forcesince 9 May 1952

Par dérogation à Nos arrêtés des 30 mai 1933, 2 mars 1936, 24 janvier 1940 et 18 septembre 1946, portant fixation des jetons de présence des membres du Conseil de discipline, la somme mise annuellement à la disposition du Conseil de discipline est fixée à huit mille francs par membre effectif, sans que le jeton de présence puisse être supérieur à deux cents francs par audience.