Par dérogation à Notre arrêté prévisé du 18 septembre 1946, l'indemnité du secrétaire du Conseil de discipline est fixée à cent francs par audience.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 28 avril 1952 portant nouvelle fixation des jetons de présence des…
In forcesince 9 May 1952
- num:lu=a/1946-09-18