, Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 portant modification de l'art. 4 de l'arrêté grand…

In forcesince 30 Jul 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 22 mars 1937 et 5 septembre 1939 pris en exécution de l'art. 4 de la loi du 22 mars 1934 concernant les armes prohibées;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes prohibées;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: