Art. 7 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur…

In forcesince 19 Oct 1945

Le contrat d'apprentissage respectivement la déclaration d'apprentissage sont obligatoires et doivent, sous peine de nullité, être dressés sous seing privé et en quadruple exemplaire d'après une formule à établir par la chambre professionnelle patronale, d'accord avec la chambre professionnelle compétente pour l'apprenti et avec l'Office d'orientation professionnelle. Le contrat et la déclaration sont enregistrés auprès de la chambre professionnelle patronale, un exemplaire en reste déposé auprès de celle-ci, un autre auprès de la chambre professionnelle compétente pour l'apprenti.

Toutes les dispositions du présent arrêté relatives au contrat d'apprentissage sont applicables à la déclaration d'apprentissage.