Sur avis de la chambre professionnelle compétente pour les apprentis intéressés, chaque chambre patronale compétente fixera pour les diverses branches commerciales, industrielles ou artisanales le nombre maximum d'apprentis que les entreprises ont droit de former par rapport au nombre de compagnons ou de travailleurs qualifiés.
La chambre patronale compétente peut de sa propre initiative ou sur proposition de la chambre compétente pour l'apprenti, refuser le droit de recevoir ou de former un apprenti lorsque la tenue générale de l'entreprise paraît de nature à compromettre l'éducation ou la formation professionnelle de l'apprenti ou si l'importance de l'entreprise est manifestement insuffisante pour garantir l'éducation ou la formation professionnelle.
En outre elle peut retirer le droit de former un apprenti soit temporairement, soit définitivement à celui qui, après la signature de contrat d'apprentissage, se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 5, ou à celui qui, par suite d'une maladie physique ou mentale ou d'une grave défection morale, ne peut offrir les garanties nécessaires pour l'exécution des obligations du contrat d'apprentissage.