Art. 5 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur…

In forcesince 19 Oct 1945

Sont incapables de recevoir ou de former un apprenti:

ceux qui ont subi une condamnation pour crime;

ceux qui sont en état de faillite ou qui ont été condamnés pour banqueroute frauduleuse;

ceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs;

ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour une des infractions prévues par les chapitres I et II du titre IX du code pénal;

ceux qui ont été condamnés pour délit contre la surêté extérieure de l'Etat.

L'incapacité résultant du présent article pourra être levée par Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sur l'avis de la chambre professionnelle patronale.