Art. 7 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 15…

In forcesince 20 Oct 1945

Pour autant que les dispositions des articles 1 à 3 modifient celles prévues à l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945, l'entrée en vigueur est celle prévue à l'art. 6 du dit arrêté.

Les dispositions des articles 4 et 5 sortiront leurs effets à partir de la mise en vigueur du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.