Art. 2 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 15…

In forcesince 20 Oct 1945

La disposition transitoire prévue à l'art. 2 B) de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945 est complétée en ce sens, que pour la fixation du nouveau traitement il sera procédé à un reclassement de carrière, conformément aux dispositions afférentes de la loi du 29 juillet 1913.