Art. 13 Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, sur la réorganisation du Service agricole.

In forcesince 19 Oct 1945

Après avoir subi un stage de 3 années dans l'Administration des Services agricoles, les artisans et les chauffeurs-mécaniciens seront assimilés quant à leur rémunération aux fonctionnaires de l'Etat.

Leur stage accompli, les artisans toucheront une indemnité égale aux traitements du groupe II de la loi de 1913.

Les artisans et les chauffeurs-mécaniciens sont assimilés quant à la pension, aux fonctionnaires de l'Etat et sont dispensés de l'affiliation à l'assurance vieillesse et invalidité, sauf qu'en cas de cessation de l'engagement avant la mise à la retraite, l'Etat sera tenu de faire à l'Etablissement d'assurance les versements prévus par l'art. 175, al. 2 de la loi du 17 décembre 1925.

Après quinze années ils sont assimilés par rapport à la stabilité de l'emploi aux fonctionnaires de l'Etat; ils jouiront alors des mêmes droits et ils seront soumis aux mêmes obligations que ceux-ci tout en étant dispensés de l'examen d'admission prévu par l'article I de la loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que certaines dispositions de celle du 29 juillet 1913 concernant des traitements.