Art. 14 Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, sur la réorganisation du Service agricole.

In forcesince 19 Oct 1945

A. Les agents occupés pendant cinq années au moins à l'Administration des Services agricoles le jour de la mise en vigueur du présent arrêté, seront nommés aux fonctions y prévues à la suite d'un examen définitif.

Seront dispensés des conditions qui précédent les agents d'au moins 50 ans ainsi que ceux qui ont à leur actif 20 années de service auprès de l'Etat.

B. Les agents actuellement occupés aux fonctions de commis techniques, de surveillant des travaux d'expéditionnaire et de chef-ouvrier auront lors de leur nomination définitive, le traitement qui correspond à leurs années d'occupation dans ces grades, déduction faite d'une période de stage de 3 ans.

C. Les ouvriers permanents qui au moment de la misé en vigueur du présent arrêté comptent au moins 5 années d'occupation, pourront être nommés chef-ouvrier.

D. Le traitement des agents nommés définitivement en vertu du présent arrêté, ne pourra être inférieur à l'indemnité touchée par eux au moment de la mise en vigueur du présent arrêté. Ils conserveront cette indemnité jusqu'au moment où par le jeu des triennales le traitement deviendra égal ou supérieur.

Les artisans et les chauffeurs-mécaniciens seront mis en jouissance de l'échelon correspondant au salaire actuel réduit à la semaine de 48 heures sans que les nouveaux émoluments puissent dépasser le maximum des groupes afférents.