, Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 concernant l'émission de billets par la Banque Inter…

In forcesince 15 Aug 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial, et de fixer l'émission de billets par la Banque Internationale à Luxembourg;

Vu la loi du 7 août 1920, art. 11, portant majoration de certains droits d'enregistrement;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: