, Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre…

In forcesince 23 May 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisation d'actes et d'un droit de timbre sur les certificats de nationalité;

Vu Notre arrêté du 31 mai 1934 portant règlement d'exécution de cette loi;

Vu la loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création de taxes diverses;

Vu Nos arrêtés des 11 avril et 3 juin 1938 réglant l'exécution de cette loi;

Vu Notre arrêté du 16 juillet 1935, portant modification des taxes de copie prévues par les art. 17 et 28 de l'arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 sur l'organisation et le service des bureaux du Gouvernement;

Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: