Art. 2 Arrêté grand-ducal du 12 avril 1945 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 26…

In forcesince 27 Apr 1945

L'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944 déclarant l'état de siège est complété comme suit:

le Ministre de l'Epuration celles mentionnées au Nr. 5.*