L'arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 complétant l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944 déclarant l'état de siège, est abrogé.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 12 avril 1945 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 26…
In forcesince 27 Apr 1945