Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris so…
In forcesince 16 Aug 1939