Art. 2 Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris so…

In forcesince 16 Aug 1939

Est subordonnée à la production préalable d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935, l'importation des marchandises désignées ci-après:

№ du tarif douanier.

724

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Cartons en rouleaux ou en feuilles non façonnés ni ouvrés:

cartons communs;

carton paille.

carton gris.

cartons autres, non dénommés ni compris ailleurs;

carton paille et carton gris.