, Arrêté grand-ducal du 19 avril 1939, accordant remise de peines, d'amendes et d'emprison…

In forcesince 25 Apr 1939

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Voulant marquer par un acte de grâce le centenaire du traité du 19 avril 1839:

Vu l'article 38 de la Constitution et l'article 87 du Code pénal;

Avons arrêté et arrêtons: