, Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'assainissement de certaines créance…

In forcesince 4 Jan 1939

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,. etc., etc.;

Vu l'art. 7 de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires;

Revu l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d'exécution de la prédite loi du 17 août 1935 et l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 modifiant l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal précité du 31 octobre 1935;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: