Art. 1 Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'assainissement de certaines créance…

In forcesince 4 Jan 1939

Aucune cession ou saisie de salaires ou de traitements ne pourra être stipulée ou pratiquée avant le 1er janvier 1940 à charge d'un débiteur soumis au plan d'assainissement, à moins que la cession ne soit autorisée par le plan d'assainissement.