Les agents de la police locale étatisée toucheront à partir du 1er janvier 1937 les indemnités de résidence de 12, 9 et resp. 6% prévues par l'art. 1er de la loi précitée du 20 avril 1937.
A partir de la même date ils jouiront des indemnités pour charge d'enfants fixées par l'art. 2 de la loi du 20 avril 1937.
Le présent article n'est applicable qu'aux membres de la police locale qui touchent les traitements fixés à l'art. 40 du règlement du 27 décembre 1930 à l'exclusion de ceux qui jouissent d'un traitement communal supérieur en vertu du droit acquis que leur confère l'art. 44 du même règlement.