Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937, ayant pour objet de faire bénéficier les agents de l…
Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937, ayant pour objet de faire bénéficier les agents de la police locale étatisée des indemnités de résidence et des indemnités pour charge d'enfants prévues par la loi du 20 avril 1937.
In forceTypeorderDate12 Jun 1937Since27 Jun 1937Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.