, Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937, ayant pour objet de faire bénéficier les agents de l…

In forcesince 27 Jun 1937

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Nos arrêtés des 27 décembre 1930 et 6 décembre 1933, pris en exécution de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale;

Vu la loi du 20 avril 1937, portant modification des lois des 28 juillet 1925, 13 décembre 1926 et 25 mars 1929, concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: