Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant les lois du 22 mai 1933 et du 29 mai 1906 c…
In forcesince 4 Jun 1937
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.