Art. 2 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant les lois du 22 mai 1933 et du 29 mai 1906 c…

In forcesince 4 Jun 1937

Les ouvertures de crédit et les actes de prêt consentis par le Crédit foncer de l'Etat, par la Caisse d'épargne, Service des Habitations à bon marché, par le Service des Logements populaires, y compris la section des prêts d'assainissement et par le Fonds d'améliorations agricoles, ainsi que les grosses, expéditions, copies et bordereaux d'inscription afférents sont exempts du droit et de la formalité du timbre.

Ils seront enregistrés gratis, quelles que soient les stipulations qu'ils contiennent.

Les inscriptions prises en vertu de ces actes ne sont pas soumises aux droits d'hypothèque.

Sont également dispensés de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque tous actes et toutes procédures généralement quelconques auxquels le Crédit foncier de l'Etat, la Caisse d'épargne; Service des Habitations à bon marché, le Service des Logements populaires y compris la section des prêts d'assainissement et les Fonds d'améliorations agricoles, pourront être amenés à recourir pour rentrer dans leurs créances, y compris l'acquisition des immeubles grevés de leur hypothèque.