Art. 5 Arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'art. 92, alinéa final du code…

In forcesince 14 Oct 1936

Toute personne assurée, victime d'un accident de trajet, est obligée, sous la peine édictée par l'art, 309 du code des assurances sociales, d'en aviser aussitôt que possible son patron ou le représentant de celui-ci.