Art. 2 Arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'art. 92, alinéa final du code…

In forcesince 14 Oct 1936cited 2×

Donnent lieu à indemnisation les accidents de trajet survenus sur le territoire du Grand-Duché, ou, dans l'hypothèse de l'alinéa final de l'art. 91 du code des assurances sociales, à l'étranger, pendant le parcours normal sur la voirie publique, dans les chemins de fer et leurs dépendances ouvertes au public et sur les chemins d'accès privés des entreprises.