Donnent lieu à indemnisation les accidents de trajet survenus sur le territoire du Grand-Duché, ou, dans l'hypothèse de l'alinéa final de l'art. 91 du code des assurances sociales, à l'étranger, pendant le parcours normal sur la voirie publique, dans les chemins de fer et leurs dépendances ouvertes au public et sur les chemins d'accès privés des entreprises.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'art. 92, alinéa final du code…
In forcesince 14 Oct 1936cited 2×
Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du…1Law
L'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92, alinéa final du Code des Assurances sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents de …
Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal…1Law
L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92, alinéa final, du Code des Assurances sociales (article unique N° 17, de la loi du 6 septembre 1933) concernant les accidents de trajet, est …