Art. 4 Arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'art. 92, alinéa final du code…

In forcesince 14 Oct 1936cited 2×

Il en est de même de l'accident survenu à l'assuré qui a contrevenu aux dispositions légales ou réglementaires concernant la circulation en général ou l'utilisation des moyens de transport.

  • Cour de cassation, 20.01.2011, n° 2799Decision

    … professionnel qui donnera lieu à réparation par l’Association d’Assurance contre les Accidents et de l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l’article 92, alinéa final du Code des …

    20 Jan 2011 · 20110120_2799

  • Cour de cassation, 13.01.2011, n° 2805Decision

    … un fait du travail, l’accident survenu sur le parcours effectué pour se rendre au travail et en revenir >> et des articles 1, 3 et 4 de l’arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l’article 92 alinéa final du Code …

    13 Jan 2011 · 20110113_2805